ETABLISSEMENT DU RESEAU DE SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ANTI-PALUDIQUE DANS LA CORNE DE L’AFRIQUE (RSTACA)
PREAMBULE :
Les Parties Signataires du Contrat :
Rappelant :
L’accord général adopté par la Conférence sur l’Etablissement d’un Réseau de Surveillance du Traitement Anti-paludique dans la Corne de l’Afrique tenue au Caire les 23–25 Mars 2004.
Reconnaissant que :
L’épidémie du paludisme est la cause principale de maladies mortelles et des pertes économiques dans nos pays,
Des souches résistantes aux médicaments se répandent partout ce qui amène une détérioration plus accentuée de la situation de la maladie,
Nous partageons les conditions propices à l’émergence et à la propagation du paludisme résistant aux médicaments telles que les frontières communes, la migration des populations et les situations d’urgence compliquées,
Le besoin se fait sentir pour un soutien technique et financier face à ces problèmes,
En tant que groupe, nous aurions la force d’aborder ces problèmes fâcheux qui nous restent difficiles à résoudre en tant que pays individuels. Il faut souligner que l’expérience a démontré l’impact positif d’un tel réseau commun d’activité dans d’autres parties du monde.
Nous procédons à l’établissement du :
Réseau de Surveillance du Traitement Anti-paludique dans la Corne de l’Afrique,
Et ;
NOUS APPROUVONS CES STATUTS.
Article 1 : NOM
Cette Organisation aura pour nom : Le Réseau de Surveillance du Traitement Anti-paludique dans la Corne de l’Afrique appelé ci-après ‘’RSTACA ‘’.
Article 2: BUTS ET OBJECTIFS
RSTACA est une organisation non gouvernementale à but non lucratif et neutre sur le plan politique et religieux. Son principal objectif consiste à fournir l’aide en matière de développement des politiques du traitement expérimental anti-paludique au sein des pays membres afin de dispenser un traitement paludique efficace propre à réduire la pathologie et la mortalité dues au paludisme. Dans la poursuite de cet objectif, RSTACA travaillera, en partenariat avec le groupe de pays membres et celui des membres associés, à la réalisation des buts suivants :
2.1 Rationaliser l’établissement et la distribution des sites sentinelles chargés de la surveillance des médicaments anti-paludiques dans les pays membres.
2.2 Surveiller régulièrement l’efficacité thérapeutique des médicaments anti-paludiques de premier et de deuxième degré et autres traitements alternatifs potentiels (qui incluent des thérapies potentielles pour traiter les cas de paludisme sévère) dans la sous-région.
2.3 Etablir et soutenir une base de données sous-régionale sur l’efficacité des médicaments anti-paludiques et développer des mécanismes d’échange de l’information et d’expertise parmi les pays membres.
2.4 Faciliter la communication effective des résultats et conséquences de la surveillance de l’efficacité des médicaments anti-paludiques aux décideurs politiques à l’échelle du pays.
2.5 Etablir un mécanisme d’interprétation des données au niveau du réseau qui servira à son tour à la mise à jour de la politique du traitement anti-paludique au sein des pays membres.
2.6 Initier et promouvoir la recherche opérationnelle prioritaire axée sur la gestion efficace des cas de paludisme dans les pays membres.
2.7 Identifier et examiner collectivement les questions relatives à la gestion des cas de paludisme au sein et entre les pays membres.
rticle 3 : L’approche du projet
RSTACA s’efforcera de renforcer les capacités en vue de surveiller l’efficacité du traitement à base de médicaments anti-paludiques grâce aux rendements suivants :
3.1 Déploiement des méthodologies courantes pour évaluer le traitement anti-paludique qui sera dispensé dans les pays membres.
3.2 Etablissement d’un réseau opérationnel et global de sites sentinelles dirigé par un personnel compétent dans le domaine d’évaluation du traitement anti-paludique.
3.3 Analyse régulière des données tirées du réseau et des résultats partagés à l’échelle du pays et celle du réseau.
3.4 Sur la base de données collectées, analysées, partagées et examinées suivant la rubrique 3.3, RSTACA développera des recommandations portant sur l’examen des politiques en matière de médicaments sur le plan du pays, du réseau et des lignes directrices en matière de traitement.
Article 4 : adhésion
4.1.4.1 Les membres à part entière de RSTACA (Annexe A) comprendront les Programmes Nationaux du Contrôle du paludisme (PNCP) dans les pays membres. D’autres membres à part entière seront acceptés à la discrétion du Secrétariat de RSTACA.
4.2.4.2 Suivant la discrétion du Secrétariat de RSTACA, les membres associés (Annexe B) comprendront :
4.2.1 Les institutions et organisations académiques et de recherche au sein des pays membres qui sont impliquées dans la recherche en filière chimiothérapie du paludisme et/ou le contrôle du paludisme.
4.2.2 Des institutions de recherche se trouvant à l’extérieur des pays membres en guise de collaborateurs/partenaires dans la recherche destinée à la résistance aux médicaments anti-paludiques.
4.2.3 Les institutions, organisations (y compris les donateurs) et agences internationales cherchant à collaborer.
4.3 D’autres membres seront admis à la discrétion du Secrétariat du RSTACA.
Article 5 : Gouvernance, gestion et organisation
RSTACA sera gouverné, géré et organisé par le biais de deux composantes majeures : le Secrétariat de RSTACA et les Equipes Nationales.
5.1 Le Secrétariat
Le Secrétariat sera l’organisme qui gouverne, conseille, représente, coordonne et qui assume la coordination, le contrôle de la qualité, la recherche et la politique de développement ainsi que la liaison externe avec d’autres institutions et organisations y compris les donateurs et les organismes internationaux qui relèvent de sa compétence. RSTACA sera gouverné par le Secrétariat et régi en son nom par le directeur et les secrétaires à qui incomberont des responsabilités opérationnelles.
5.1.1 Formation du Secrétariat
Le Secrétariat comprendra au moins un représentant de chaque Programme National de Contrôle du Paludisme dans les pays membres. Par ailleurs, un autre membre au minimum émanant de chacun des pays membres, le directeur, deux secrétaires conjoints et membres co-optés qui pourraient être des représentants d’institutions collaboratrices, seront inclus. En tout, le Secrétariat aura un effectif de 15 membres au maximum. Toutefois, ce nombre peut être modifié, si besoin est, et approuvé par le Secrétariat.
5.1.2 Fonctions/Responsabilités du Secrétariat
5.1.2.1 Coordination : le Secrétariat sera responsable de la coordination et la planification des diverses activités du réseau y compris la recherche, la formation, l’évaluation et la mobilisation des ressources et d’assurer la transmission régulière des activités du Secrétariat aux membres du RSTACA.
5.1.2.2 Communication : le Secrétariat sera responsable de la promotion et de la facilitation de la communication entre les pays membres et les autres agences et institutions.
5.1.2.3 Fonctions de Liaison Externe : RSTACA partagera à sa discrétion, les bases de données et les résultats avec d’autres réseaux, institutions et organisations et établira la liaison avec les organismes extérieurs.
5.1.2.4 Aide Technique : le Secrétariat sera responsable d’établir et de fournir l’aide technique aux Equipes Nationales dans les pays membres. Il lui incombera également de fournir les outils techniques propres à développer la politique et/ou les lignes directrices en matière de thérapie à l’appui des résultats de la surveillance de l’efficacité du traitement anti-paludique.
5.1.2.5 Source d’Information Centralisée : Le Secrétariat sera responsable de l’établissement et la maintenance de la base de données de RSTACA et d’assurer que les données et les résultats sont partagés avec les partenaires.
5.1.2.6 La Collaboration, Communication et Harmonisation Trans-frontalières : Le Secrétariat sera responsable d’assurer l’uniformisation des méthodologies-clés, le développement d’un processus unifié de contrôle de la qualité, l’organisation des réunions inter-étatiques et sous-régionales entre les Equipes Nationales et les décideurs/exécuteurs sur le plan du pays (national) et celui du Réseau.
5.1.3 Le Secrétariat aura les pouvoirs de :
5.1.3.1 Etablir RSTACA en tant qu’entité légalement reconnue et lui conférer toutes les autorisations appropriées et nécessaires à son opération que ce soit au niveau international ou national.
5.1.3.2 Collecter, mobiliser et décaisser des fonds et autres ressources dans la perspective de promouvoir les objectifs de l’Organisation.
5.1.3.3 Publier des bulletins d’information et autres publications favorables à la promotion des objectifs de l’Organisation.
5.1.3.4 Coordonner et diriger, en consultation avec les Equipes Nationales et les coordinateurs, le recrutement ou le stage des conseillers, experts et autres membres du personnel au service du RSTACA.
5.1.3.5 Signer avec n’importe quel gouvernement ou autorité tout accord qui soit de nature à favoriser la réalisation des objectifs du RSTACA et obtenir d’un tel gouvernement ou d’une telle autorité n’importe quels droits, privilèges et concessions.
5.1.3.6 Collaborer avec toute organisation, société ou autre organisme ayant des objectifs similaires à ceux de RSTACA.
5.2 L’Equipe Nationale
Les Equipes Nationales seront composées de représentants des Programmes Nationaux du Contrôle du Paludisme, des institutions de recherche et autres agences concernées. Chaque équipe nationale nommera un coordinateur national chargé de soumettre des rapports au RSTACA. Les Equipes Nationales seront chargées de coordonner tous les programmes d’activités de RSTACA y compris :
5.2.1 La Gestion de la Base de Données :
L’Equipe Nationale sera chargée d’établir et de maintenir une base de données à partir des données nationales pertinentes.
5.2.2 Formation et Supervision : L’Equipe Nationale sera chargée de la formation du personnel et la supervision des équipes de sites sentinelles.
5.2.3 Gestion des Sites Sentinelles : L’Equipe Nationale sera chargée du maintien des sites sentinelles en bon état de fonctionnement.
5.2.4 Contrôle de la Qualité : L’Equipe Nationale sera chargée du maintien d’un système fonctionnel fiable pour assurer la qualité de toutes les données collectées.
5.2.5 Rapports au Réseau : Les coordinateurs des Equipes Nationales sont chargés d’être les personnes de contact entre le Réseau et les Equipes Nationales qui assumeront la responsabilité de communiquer et de soumettre des rapports au RSTACA.
Article 6 : procedures de gestion
Le travail quotidien du RSTACA sera géré par les Secrétaires Conjoints et autres fonctionnaires indispensables requis suivant la décision du Secrétariat. Le Secrétariat pourra,le cas échéant, exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par ces statuts. Le Secrétariat peut régler toutes les dépenses relatives à la mise sur pied et l’enregistrement du RSTACA en tant qu’entité légalement reconnue aussi bien que tout autre permis ou autorisation exigés en vue d’opérer à l’échelle du pays.
6.1 Secrétaires Conjoints
Les premiers Secrétaires Conjoints seront nommés par écrit par les souscripteurs à ces statuts parmi les autres signataires.
6.2 Autres Nominations au Secrétariat
Le Secrétaire peut nommer un membre de RSTACA, un collaborateur ou une institution, agence ou organisation partenaire pour remplir un poste par adjonction au Secrétariat à condition que :
6.2.1 La proposition de nommer tout nouveau membre du Secrétariat dans le cadre de cette section ait présenté sous forme de résolution solennelle.
6.2.1 Le nombre maximal prescrit des membres du Secrétariat ne soit pas dépassé.
6.3 Remplaçants
Tout membre à part entière du Secrétariat peut nommer (par écrit) une personne agissant en son nom lors de toutes les réunions du Secrétariat auxquelles il ne peut pas assister. Les personnes ainsi nommées auront un vote séparé au nom de la personne qui les a nommées en plus de leur propre vote.
6.4 Election du Bureau
Le Secrétariat élira son Président et Trésorier et nommera les Secrétaires Conjoints parmi ses membres. Ces élus tiendront leurs postes durant une période de quatre ans à compter de la date de la réunion au cours de laquelle ils ont été élus et seront éligibles être réélus. Si le Président, durant son mandat d’exercice, doit cesser d’être un membre de l’Organisation, démissionne de son poste ou meurt, les Secrétaires éliront l’un des leurs pour être président par intérim jusqu’à la date de la prochaine réunion. La même procédure s’appliquera au trésorier et à tout membre des Secrétaires Conjoints.
6.4.1 RSTACA peut se passer du trésorier et nommer à sa place toute organisation ou firme en vue de gérer les aspects financiers du réseau et de fournir des rapports réguliers au Secrétariat. Une telle personne nommée se conformera à la clause 6.5.3 ci-après sur toute la ligne.
6.5 Les Devoirs des Titulaires du Bureau
6.5.1 Le président présidera à toutes les réunions du Secrétariat. Il/Elle fournira les directives de politique générale afférentes au fonctionnement de RSTACA tel que cela est expressément pourvu dans les statuts. En son absence, les Secrétaires éliront l’un des leurs pour présider à la réunion.
6.5.2 Les Secrétaires Conjoints seront responsables devant le Secrétariat et :
a. Représenteront RSTACA et agiront de façon générale en son nom.
b. Tiendront des registres adéquats, complets et mis à jour sur les affaires de l’Organisation.
c. Conserveront les comptes-rendus des réunions du Secrétariat.
d. Effectueront toute correspondance et faire de la publicité au nom de l’Organisation.
e. Préparer les réunions de RSTACA conformément aux instructions du Secrétariat.
f. Mèneront toute action nécessaire à la gestion efficace et effective des affaires de l’Organisation.
6.5.3 Le trésorier assurera que les procédures de comptabilité seront bien respectées et ;
a. Conservera tous les registres financiers de l’Organisation en utilisant des méthodes appropriées de comptabilité.
b. Ouvrir un compte bancaire sur avis du Secrétariat et s’assurer que les retraits du compte sont co-signés par chaque secrétaire conjoint.
c. Fournir tous les rapports, relevés financiers et comptes audités requis de RSTACA au Secrétariat.
6.6 Mutation des Membres du Secrétariat autres que les responsables
Le Secrétariat peut muter tout membre du Secrétariat de son poste moyennant une résolution. Si le membre ainsi muté se trouve lésé par cette résolution, il/elle peut faire appel à la réunion générale spécialement convoquée à cette fin. Entre temps, il/elle doit cesser d’agir comme un membre du Secrétariat et ne devra plus tenir aucun poste dans l’Organisation. Si le nombre d’effectif du Secrétariat se trouve réduit en raison de postes vacants, les membres restant seront considérés comme faisant un quorum acceptable en vue de pourvoir aux postes vacants aussi bien que pour convoquer une réunion du Secrétariat. Cependant, ils ne seront pas considérés comme faisant un quorum acceptable pour tout autre cause. Le Secrétariat peut co-opter toute(s) personne(s) à fin de le conseiller sur toute fonction jugée opportune par le Secrétariat.
Article 7 : procedures a suivre par le secretariat
7.1 Le Secrétariat se réunira une fois tous les 12 mois au minimum. Le quorum nécessaire à la transaction des affaires sera au moins la moitié des membres du Secrétariat au moment du vote. Les questions soulevées à toute réunion seront tranchées par le vote à la majorité simple. En cas d’un vote égal, le président aura un deuxième vote prépondérant.
7.6 Convocation des Réunions
7.6.1 Réunions Ordinaires :
Toutes les réunions ordinaires du Secrétariat seront convoquées par les Secrétaires Conjoints agissant en consultation avec le président en envoyant un avis d’au moins 30 jours à l’avance accompagné d’un Ordre du Jour proposé. Les réunions du Secrétariat seront abritées par les pays membres à tour de rôle. Néanmoins, le Secrétariat peut, sur l’invitation d’une institution ou d’un pays collaborateurs ou partenaires, tenir sa réunion ailleurs.
7.6.2 Réunions Requises :
A la demande de deux (2) membres du Secrétariat, les secrétaires conjoints convoqueront à tout moment, une réunion supplémentaire du Secrétariat en indiquant l’Ordre du Jour proposé.
7.3 Formation des Equipes Nationales :
Les équipes nationales de RSTACA dans les pays membres se composeront et suivront les démarches déterminées par le pays membre à condition que les réunions et les démarches de l’équipe nationale soient gouvernées par cette constitution.
7.4 Les Membres Hautement Placés :
7.4.1 Les membres hautement placés doivent faire preuve de niveaux professionnels et éthiques assez élevés et de participer aux activités du réseau de bonne foi. Un membre sera considéré comme n’étant pas hautement placé si:
a. Il/elle manque d’assister à deux réunions consécutives du Secrétariat sans autorisation donnée par le Secrétariat et/ou
b. Il/elle manque d’agir conformément aux niveaux professionnels et éthiques élevés.
7.4.2 Un membre peut être muté du Secrétariat si :
a. Il/elle démissionne volontairement.
b. Il/elle a été muté de son poste à la suite d’une résolution dûment passée suivant les statuts.
c. Il/elle a été muté de sa qualité de membre de RSTACA à la suite d’une résolution de l’Organisation.
7.5 Réunions Générales :
7.5.1 Une réunion générale est une réunion des membres à part entière et des membres associés. RSTACA tiendra au moins une réunion générale par an appelée dans les annonces ou les invitations « Réunion Générale Annuelle ». Une période ne dépassant pas quinze mois doit s’écouler entre les Réunions Générales Annuelles de RSTACA.
7.5.2 Toutes les réunions des membres à part entière et les membres associés autres que la réunion annuelle générale seraient appelées« Réunions Générales Extraordinaires ».
7.6 La Tenue des Réunions Extraordinaires Générales
7.6.1 Le Secrétariat peut, s’il le juge opportun, convoquer une réunion extraordinaire.
7.6.2 Le Secrétariat tiendra également sur la demande d’au moins un tiers des membres de l’Organisation une réunion extraordinaire pourvu que la demande précise le but de la réunion, soit signée par les membres requérants et soit déposée chez les responsables de RSTACA.
7.7 Avis de la Réunion Générale :
Un minimum de deux mois d’avis est requis pour la tenue d’une réunion générale. L’avis d’une réunion générale (qu’elle soit annuelle ou extraordinaire) indiquera le lieu, la date et l’heure de la réunion.
7.8 Déroulement des Réunions Générales :
7.8.1 L’Ordre du Jour pour une Réunion Générale Annuelle inclura au minimum la considération des comptes et du bilan, les rapports du Secrétariat et des auditeurs et la fixation des rémunérations des auditeurs. Toutes les autres questions peuvent soit être ajoutées à l’Ordre du Jour de la Réunion Annuelle Générale ou bien servir de base pour convoquer une Réunion Extraordinaire Générale.
7.8.2 Le Président ou, en cas de son absence, le Vice-président du Secrétariat présidera à toute Réunion Générale. Si la présidence est vacante ou si le Président et le Vice-président sont absents, les membres présents désigneront l’un des leurs qui sera le Président par intérim de la réunion.
7.8.3 Le quorum requis pour la tenue d’une Réunion Générale sera au moins la moitié des membres du réseau (des membres à part entière et membres associés à la fois).
7.9 Vote aux Réunions Générales :
7.9.1 Tout membre aura une seule voix.
7.9.1 .2 Lors du scrutin, les bulletins de votes peuvent être délivrés par la personne elle-même ou par un représentant autorisé. Le représentant n’est pas tenu d’être un membre de RSTACA. Une seule personne ne doit pas être autorisée à représenter plus de (2) membres absents.
7.9.2 Dans toute Réunion Générale, les votes seront tranchés à main levée. Un compte réel des bulletins de vote (un scrutin) peut être fait sur la demande d’au moins deux membres avant et sur la déclaration du résultat du vote à main levée. Sauf au cas où un tel scrutin est demandé, le Président déclarera que la résolution a été adoptée par vote à main levée. Cette déclaration sera considérée comme la preuve concluante que la résolution est passée sans avoir besoin de prouver le nombre ou la proportion du vote enregistré pour ou contre cette résolution.
Dans le cas d’un vote partagé équitablement, que ce soit à main levée ou par scrutin, le Président lancera un second vote prépondérant et décisif.
7.10 Membres Remplacés par des Représentants lors des Réunions :
Tout membre peut, moyennant une demande écrite, autoriser une autre personne à agir comme son représentant à toute réunion de l’Organisation. La personne ainsi autorisée sera habilitée à exercer les mêmes pouvoirs accordés au membre absent en son nom.
Article 8 : utilisation de fonds et autres ressources
8.1 Affectation des Fonds et Avoirs :
Les fonds et avoirs de RSTACA seront exclusivement affectés à la promotion des objectifs et buts principaux entérinés dans ces statuts. Aucune partie de ces fonds ne sera payée à un membre de RSTACA à moins que cela soit fait à titre d’une rémunération d’un responsable ou un fonctionnaire de RSTACA en récompense à des services qui ont fait l’objet d’un accord préalable de la part du Secrétariat.
8.2 Divulgation Des Intérêts en Matière de Contrats :
Tout membre du Secrétariat, quelque soit le cas, ayant directement ou indirectement des intérêts financiers s’agissant d’un contrat ou un contrat proposé avec RSTACA divulguera la nature de son intérêt au moment même où le contrat est considéré. Un membre du Secrétariat qui a un intérêt financier par rapport à un contrat ou tout autre arrangement soumis à la considération de la réunion ne doit pas voter pour cette résolution. Si il/elle vote, ce vote sera nul et ne sera pas compté.
8.3 Disposition des Avoirs Résiduels, Conclusion du Projet et Dissolution de RSTACA :
Si, au moment de la conclusion ou la dissolution de RSTACA et à la suite de la liquidation de toutes ses dettes et obligations, il reste encore une propriété quelconque, ladite propriété ne sera pas payée ou distribuée aux membres de l’Organisation. Par contre, elle sera offerte ou transférée à une autre institution ayant des objectifs similaires à ceux de RSTACA. Une telle institution ou institutions devraient prohiber la distribution de son (leur) revenu et propriété parmi ses (leurs) membres au moins à un niveau de rigueur égal à celui exercé au sein de RSTACA. Les décisions habilitant l’institution(s) à recevoir une telle propriété seront prises par les membres de RSTACA au temps ou avant la dissolution ou la conclusion du projet. Au cas où les membres de RSTACA ne peuvent pas atteindre à une telle décision, la décision sur la disposition de la propriété résiduelle serait l’affaire d’un juge issu du pays ou des pays membres dans lequel (lesquels) la propriété en question est matériellement située. Si aucun récepteur ne peut être désigné dans le cadre des articles ci-dessus, alors la propriété sera donnée à une autre entité charitable.
8.4 Compensation à l’égard des Membres du Secrétariat :
Les membres du Secrétariat et autres responsables ou fonctionnaires de RSTACA peuvent être compensés pour les dépenses subies dans le cadre de l’exercice de leur fonction, y compris les indemnités de voyage avant même d’effectuer réellement ces dépenses, tel que cela a été approuvé par le Secrétariat.
8.5 Comptabilité :
8.5.1 Le trésorier aura la responsabilité de garder les comptes de RSTACA particulièrement en ce qui concerne :
a. La somme d’argent reçue et dépensée par RSTACA et les circonstances dans lesquelles les reçus et les dépenses ont été effectués.
b. Les avoirs et obligations de l’Organisation.
8.5.2 Les registres de comptes seront conservés au bureau du Secrétariat ou dans tout autre endroit(s) jugé(s) convenable(s) par le Secrétariat et sera toujours ouvert(s) à l’inspection des membres du Secrétariat aux heures du travail.
8.5.3 Le Secrétariat produira un compte approprié des recettes et des dépenses à la fin de l’année fiscale écoulée. Le rapport sera présenté à la Réunion Générale Annuelle de pair avec un rapport préliminaire des dépenses effectuées jusqu’à la date actuelle dans l’année fiscale en cours.
8.5.4 Un rapport de compte portant sur les recettes et les dépenses qui contient un bilan complet et pertinent sera préparé chaque année et sera présenté aux membres présents au cours de la Réunion Annuelle Générale. Tout bilan doit être accompagné de rapports appropriés à l’intention du Secrétariat et des auditeurs.
8.5.5 Les copies du compte des recettes et dépenses du bilan et tous les rapports sur les frais généraux et pertinents seront envoyés aux auditeurs ainsi qu’à toutes les personnes habilitées à recevoir de tels rapports (21) vingt et un jours ouvrables au minimum avant la date de la prochaine Réunion Annuelle Générale. Tous les rapports seront encadrés conformément aux exigences légales en vigueur et tous les autres documents exigés par la loi doivent être annexés, attachés et les documents devant accompagner ces rapports seront aussi pleinement fournis.
8.6 Auditeurs :
8.6.1 RSTACA désignera lors de chaque Réunion Annuelle Générale, un auditeur externe qui exercera ses fonctions jusqu’à la prochaine Réunion
Annuelle Générale.
8.6.2 Le Secrétariat peut pourvoir à tout poste occasionnel vacant d’auditeur mais l’existence d’un tel poste vacant ne doit pas empêcher l’auditeur ou les autres auditeurs existants ou qui continuent à travailler, s’il y en a, de poursuivre l’exercice de leurs fonctions.
8.6.3 La rémunération des auditeurs de RSTACA sera fixée par la Réunion Générale Annuelle à l’exception du fait que la rémunération de tout autre auditeur nommé à titre temporaire pour remplir tout poste vacant peut être fixée par le Secrétariat.
8.6.4 Tout auditeur de RSTACA aura le droit de vérifier toutes les pièces justificatives et aura le droit d’accéder à tout moment aux registres et comptes qu’il/elle exige de la part du Secrétariat.
8.6.5 Durant l’exercice de leur fonction, les auditeurs soumettront un rapport aux membres sur les comptes qu’ils ont examinés ainsi que sur tout bilan déposé devant RSTACA lors de sa Réunion Générale Annuelle et ce rapport devra constater :
a. S’ils ont obtenu ou non toute information et explication qu’ils avaient requises ; et
b. Si, à leur point de vue, le bilan cité dans le rapport est dressé de façon propre à refléter une vision correcte et véridique de l’état de fonctionnement de l’Organisation.
8.7 Inspection des Registres, des Comptes et de la Liste des Membres de RSTACA :
Les registres de comptes et tous les documents s’y rapportant aussi bien que la liste des membres de RSTACA seront disponibles à l’inspection faite par n’importe quel membre de RSTACA en donnant un avis de sept (7) jours par écrit au Secrétariat. Les registres de comptes et tous les documents s’y rapportant aussi bien que la liste des membres de RSTACA seront toujours ouverts à l’inspection de la part des membres du Secrétariat aux heures du travail.
8.8 Année Financière
L’année financière de RSTACA commencera au 1er Janvier et prendra fin au 31 Décembre à moins qu’une résolution spécifique du Secrétariat en décide autrement.
Article 9 : amendements des statuts
9.1 Amendements :
RSTACA peut, au moyen d’une résolution, modifier ou annuler ces statuts, adopter de nouveaux statuts ou bien changer le nom de l’Organisation. Quoiqu’il en soit, ce type d’altération, amendement ou modification ne portera pas atteinte ou préjudice à l’efficacité des interdictions contenues dans ces statuts à l’encontre de la distribution des revenus, propriété et bien immobilisés parmi les membres de RSTACA.
Article 10 : dissolution et disposition de la propriete
10.1 Dissolution
RSTACA ne sera dissout ou liquidé qu’à la suite d’une résolution prise lors d’une Réunion Générale des membres et votée par deux tiers des membres présents au minimum. Pour la dissolution ou la liquidation de RSTACA le quorum requis sera 50% de tous les membres de l’Organisation. Si ce quorum n’est pas atteint, la proposition de dissoudre ou de conclure RSTACA sera soumise à une Réunion Générale ultérieure qui se tiendra 3 mois plus tard. Un avis de cette réunion sera donné à tous les membres de RSTACA au moins 2 mois avant la date de la Réunion. Le quorum pour cette seconde réunion se limitera au nombre des membres présents.
10.2 (A MODIFIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JURIDIQUES DU PAYS D’ENREGISTREMENT) :
RSTACA ne sera pas dissout ou conclu sans le consentement préalable par écrit du Conseil de Coordination des Organisations Non Gouvernementales (ou un organisme similaire) dans le pays où RSTACA est enregistré. Le consentement sera obtenu sur la présentation d’une demande écrite adressée au directeur exécutif du Conseil de Coordination des Organisations Non Gouvernementales (ou un organisme similaire) et co-signées par trois responsables de RSTACA.
10.3 Suite à la dissolution ou la conclusion de RSTACA, ses propriétés immobilisés résiduelles seront distribuées à une autre Organisation(s) ayant des objectifs ou fonctions similaires tel que cela figure dans la section 8.3.
Article 11 : DISPOSITION DES DONNEES DE RSTACA
11.1 La propriété des données au niveau du pays
Les données au niveau du pays seront la propriété du Programme National du contrôle de Paludisme (ou le Ministère de la Santé) du pays membre ou de l’institution responsable de la collecte de ces données.
11.2 Délivrance des Données au niveau du Pays à RSTACA : les équipes nationales détermineront en coopération avec NMCP et/ou le Ministère de la Santé, les conditions dans lesquelles les données seront délivrées au RSTACA.
11.3 Délivrance des Donnés de RSTACA à des Tiers : RSTACA ne délivrera pas ses données au niveau du pays aux tiers sans l’autorisation expresse de l’Equipe Nationale responsable de ces données. L’ensemble des données ne sera délivré à des tiers que sur l’accord du Secrétariat de RSTACA.
11.4 Les publications de RSTACA
11.4.1.1 RSTACA encourage ceux qui sont chargés de la collecte des données au niveau du pays de les publier et les aidera, après leur demande, à préparer ces données à la publication.
11.4.1.2 La publication de l’ensemble des données est envisagée mais cela ne sera réalisé qu’après le consentement des membres responsables de la collecte de ces données.